Pilier 3a en concubinage : comment protéger votre partenaire

1. Mon partenaire est-il automatiquement couvert en concubinage ?

Pas automatiquement comme dans un mariage. En concubinage, la rente de veuve/veuf AVS et le droit successoral légal manquent entièrement. Dans le pilier 3a, votre partenaire ne figure certes pas au premier rang comme un·e conjoint·e, mais peut être ayant droit via l'ordre légal des bénéficiaires, à condition que les conditions soient remplies.

Le système suisse de prévoyance est encore fortement orienté vers les couples mariés : celles et ceux qui sont marié·e·s profitent de droits légaux, en concubinage une régulation active est nécessaire.

Pour la caisse de pension, les droits dépendent du règlement de prévoyance. Les partenaires en concubinage ne reçoivent des prestations que si le règlement le prévoit. De nombreuses caisses exigent en plus une inscription ou déclaration de bénéficiaire du vivant.

2. Comment désigner mon partenaire comme bénéficiaire du pilier 3a ?

Avec une déclaration écrite de bénéficiaire auprès de la fondation de prévoyance. Votre partenaire peut déjà avoir droit à l'avoir du pilier 3a selon l'ordre légal des bénéficiaires de l'OPP 3 : un·e partenaire qualifié·e appartient au deuxième rang, avec les descendant·e·s directs et d'autres personnes désignées par la loi. Ce n'est qu'ensuite que viennent les parents.

La déclaration écrite sécurise et précise ce droit. Elle documente votre volonté, indique la personne bénéficiaire à la fondation et facilite, en cas de décès, l'examen des conditions. Un testament seul ne peut pas remplacer l'ordre légal des bénéficiaires.

Exemple de calcul : Un travailleur social de 38 ans de Berne vit depuis huit ans avec sa partenaire et a constitué un avoir pilier 3a de CHF 95'000, cotisations régulières incluses jusqu'à la contribution maximale. Sans déclaration écrite de bénéficiaire, sa partenaire devrait d'abord prouver la vie commune de huit ans en cas de décès, ce qui peut entraîner des retards et un litige avec d'autres héritiers. Avec la déclaration du vivant, la désignation est documentée et la répartition claire.

4. Le pilier 3a suffit-il à protéger mon partenaire ?

Le pilier 3a seul suffit rarement. Notamment en cas de propriété immobilière commune, d'enfants ou de grandes différences de revenu, d'autres instruments entrent en ligne de compte. Celles et ceux qui travaillent à temps partiel ou assument des obligations de garde sont particulièrement concerné·e·s : pour les femmes, la lacune de couverture en concubinage s'accroît encore, raison pour laquelle un regard sur la lacune de prévoyance globale en vaut la peine.

• Testament : désigne le partenaire comme héritier
• Pacte successoral : accord contraignant entre les deux
• Contrat de concubinage : règle les rapports financiers
• Mandat pour cause d'inaptitude : représentation en cas d'incapacité de discernement
• Directives anticipées : consignent les décisions médicales
• Assurance décès : verse directement à la personne bénéficiaire, en dehors de la succession

Une assurance décès pure crée rapidement des liquidités en cas de décès en faveur de la personne désignée, par exemple pour porter l'hypothèque en cas de propriété immobilière commune ou pour désintéresser les cohéritiers. La manière dont la prestation est traitée sur le plan successoral et fiscal dépend de la police concrète, de la désignation et d'éventuelles prétentions à la réserve héréditaire.

Pour le reste du patrimoine dans la succession s'ajoute l'impôt sur les successions : les partenaires non marié·e·s paient des taux élevés selon le canton, tandis que les conjoint·e·s héritent en franchise d'impôt. Dans certains cantons, l'impôt sur un héritage de 500'000 francs peut vite atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs. Le versement du pilier 3a, en revanche, n'est pas imposé comme un héritage, mais séparément comme une prestation de prévoyance. Comme les règles cantonales diffèrent fortement, un examen cantonal de la situation concrète est judicieux.

5. Protection en concubinage : qu'est-ce qui compte ?

Beaucoup de problèmes ne résultent pas de produits de prévoyance manquants, mais d'une planification manquante. Notamment les couples de longue date se sentent «comme mariés», mais juridiquement le statut fait une grande différence en cas de décès, droit successoral, impôts et propriété immobilière.

6. Conclusion : vos trois étapes vers la protection

En concubinage, rien ne se fait tout seul : vous devez régler activement la protection de votre partenaire. Trois étapes sont décisives :

• Clarifier la désignation : Informez votre fondation 3a par écrit au sujet de votre partenaire et tenez prêtes les preuves de la vie commune. Vérifiez séparément le règlement de votre caisse de pension, car une inscription du vivant peut y être obligatoire.
• Testament ou pacte successoral : Ce n'est qu'ainsi que votre partenaire reçoit une part du reste de la succession, car un droit successoral légal n'existe pas.
• Solution 3a appropriée : Comparez les coûts, la stratégie de placement et la possibilité de déposer et d'actualiser facilement les indications de bénéficiaire.

Quelle solution 3a convient à votre situation se voit dans la comparaison des prestataires directe selon les coûts, la stratégie de placement et l'administration.

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Cet article a été publié pour la première fois le 13.05.2026