Pilier 3a en cas de divorce : partage, biens propres et régime matrimonial

1. Le pilier 3a est-il partagé lors d'un divorce ?

Lors d'un divorce, le pilier 3a n'est que partiellement partagé : la partie constituée pendant le mariage est concernée. Ce que vous avez épargné avant le mariage relève des biens propres. Pour le pilier 3a, c'est le régime matrimonial qui est déterminant, pas le droit de prévoyance qui s'applique à la caisse de pension.

La manière dont le pilier 3a est partagé se détermine selon le régime des biens :

• Participation aux acquêts (le régime légal par défaut sans contrat de mariage) : l'avoir 3a constitué pendant le mariage compte comme acquêts et est partagé.
• Communauté de biens : dans la mesure où le pilier 3a fait partie des biens communs, il est en principe partagé pour moitié.
• Séparation de biens : aucun partage matrimonial n'a lieu ; chaque personne conserve son propre pilier 3a.

Un compte 3a à votre seul nom est aussi pris en compte si l'avoir est né pendant le mariage.

Importante est la délimitation par rapport à la caisse de pension : le pilier 3a reste une prévoyance liée, même après le divorce. Il ne s'agit pas d'un versement libre, mais de savoir à qui appartient l'avoir selon le régime matrimonial.

2. Quelle date de référence s'applique au partage du pilier 3a ?

Ce qui compte pour le partage n'est pas le moment où le divorce entre en force ou celui où vous vous séparez physiquement, mais celui où la procédure de divorce est introduite. Déterminant est le jour où la requête commune ou la demande est déposée auprès du tribunal (art. 204 CC). Ce que vous versez ensuite dans le pilier 3a ne compte plus dans les acquêts partageables.

3. Qu'est-ce qui relève des biens propres et des acquêts dans le pilier 3a ?

Tous les francs sur le compte 3a n'appartiennent pas aux deux lors d'un divorce. Ce qui a été épargné avant le mariage reste biens propres et donc à vous ; seuls les acquêts constitués pendant le mariage sont partagés. Pour les mariages plus longs, cette délimitation devient vite complexe.

Comme biens propres comptent, selon l'art. 198 CC, le patrimoine présent avant le mariage ainsi que les héritages et donations que vous recevez pendant le mariage. Une règle souvent négligée est ici importante : les rendements des biens propres, comme les intérêts ou les plus-values, tombent selon l'art. 197 CC en principe dans les acquêts et deviennent ainsi partageables.

Cela devient litigieux surtout dans trois constellations :

• Fonds mixtes : si un compte a été alimenté en partie avant, en partie pendant le mariage, la part doit être répartie par le calcul.
• Preuve : les héritages ou l'avoir antérieur au mariage ne comptent comme biens propres que si vous pouvez prouver l'origine. Sans documents, l'avoir est attribué aux acquêts.
• Contrat de mariage : une séparation de biens convenue peut prévoir ses propres règles.

Dans la participation aux acquêts, chaque personne a finalement droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Ce qui est réellement versé n'est donc pas la moitié du compte 3a, mais la différence entre les deux créances.

Exemple de calcul : Une physiothérapeute de 41 ans de Bienne avait CHF 22'000 dans le pilier 3a au mariage et CHF 85'000 à l'introduction de la procédure. Les CHF 63'000 constitués pendant le mariage comptent comme acquêts. Il en résulte une créance pour moitié d'environ CHF 31'500, à condition qu'aucun rendement de biens propres ne doive être délimité. La compensation réelle passe par l'ensemble de la liquidation du régime matrimonial et peut s'en écarter.

4. Le pilier 3a est-il partagé comme la caisse de pension ?

Non. La caisse de pension et le pilier 3a suivent des règles différentes. Pour la caisse de pension, les prétentions acquises pendant le mariage sont partagées en principe pour moitié via le partage de la prévoyance ; le tribunal peut s'en écarter dans des cas exceptionnels (art. 124b CC). Le capital partagé reste dans le système de prévoyance et est transféré sur un compte de libre passage de l'autre personne.

Pour le pilier 3a, c'est en revanche le régime matrimonial qui détermine si et comment le partage a lieu. Sous la participation aux acquêts, l'avoir 3a constitué pendant le mariage compte comme acquêts et est compensé pour moitié.

Que l'avoir 3a ait été constitué via un compte bancaire ou une police d'assurance ne joue aucun rôle pour le partage. Les différences entre banque ou assurance concernent la structure du contrat et l'évaluation ; pour une police, c'est le plus souvent la valeur de rachat avec l'éventuel excédent qui compte à cet égard.

5. Le pilier 3a est-il versé ou transféré ?

Si une part de l'avoir 3a de l'autre personne vous est attribuée, vous ne la recevez pas en espèces. Elle est transférée à l'intérieur du système de prévoyance, c'est-à-dire sur un compte 3a ou de libre passage à votre nom. Un versement libre n'est possible que si un motif de retrait légal existe de toute façon.

Pour que le prestataire transfère, il lui faut une base claire : le partage doit être expressément chiffré dans le jugement de divorce entré en force ou dans la convention ratifiée par le tribunal. Si cette indication manque, le compte reste inchangé.

6. Que faut-il prendre en compte pour le pilier 3a après le divorce ?

Après un divorce, plusieurs choses sont à régler pour le pilier 3a. Le plus important est une documentation précoce : les comptes et polices 3a font partie de l'inventaire du patrimoine, mais sont souvent oubliés dans la procédure de divorce. Pour le partage, vous devriez tenir prêts ces justificatifs :

• Relevé 3a actuel comme valeur de départ et relevé à la date du mariage pour délimiter les biens propres
• Attestations de cotisation comme preuve de la durée du mariage
• Documents contractuels pour une police 3a, en vue de l'évaluation
• Preuve des héritages ou donations ainsi qu'un éventuel contrat de mariage avec des règles particulières sur la séparation de biens

Outre les documents, vous devriez aborder deux points :

Adapter les cotisations : Après un divorce, le revenu disponible baisse souvent. Adaptez la cotisation 3a au revenu plus bas et vérifiez une police 3a existante quant aux coûts et à la flexibilité. Celles et ceux qui ont peu gagné ou travaillé à temps partiel pendant le mariage portent en outre une lacune de prévoyance plus grande ; pour les personnes concernées, la prévoyance en cas de travail à temps partiel est particulièrement importante après la séparation.

Actualiser la clause bénéficiaire : Avec le divorce entré en force, votre ex-partenaire perd automatiquement la position légale de conjoint bénéficiaire. Vérifiez néanmoins votre déclaration de bénéficiaire, surtout si vous aviez désigné la personne nommément. Si vous vivez désormais en concubinage, vous devez désigner activement le partenaire comme bénéficiaire, sinon il n'existe aucun droit. La même clause bénéficiaire détermine qui reçoit l'avoir en cas de décès.

Avec le divorce commence souvent un nouveau chapitre financier, pour la prévoyance aussi. Pour le pilier 3a, ce n'est pas le compte individuel qui décide quelle partie est partagée, mais le régime des biens et la date de référence. Si vous vérifiez votre propre prévoyance après la séparation et l'adaptez à la nouvelle situation, vous comblez à temps de nouvelles lacunes.

Cet article a été publié pour la première fois le 13.05.2026