Conditions d'utilisation

1. Objet des services

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du site web www.compando.ch ainsi que des contenus, fonctions et services proposés par son intermédiaire par la Compando.ch GmbH (ci-après « Compando »). En accédant au site web ou en utilisant des services individuels, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Il n'existe aucun droit d'accès aux services proposés ni à leur utilisation. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement aux personnes majeures et capables ainsi qu'aux entreprises. L'utilisation de la plateforme par des mineurs n'est pas autorisée sans le consentement des représentants légaux.

Compando exploite une plateforme numérique de comparaison, de conseil et de courtage de solutions d'assurance, de prévoyance et d'autres solutions financières pour les particuliers, les indépendants ainsi que les entreprises en Suisse.

Les services peuvent notamment comprendre :

• La mise à disposition d'informations, de comparaisons et d'aperçus du marché
• L'analyse des besoins et des possibilités
• L'obtention et le courtage d'offres
• Le conseil en personne, par téléphone ou par voie numérique
• Le courtage de solutions d'assurance et de prévoyance
• La transmission des demandes à des partenaires de coopération appropriés ou à des intermédiaires enregistrés
• Le soutien administratif et le service à la clientèle en général

Pour la fourniture de ses services, Compando peut collaborer avec des entreprises partenaires externes, des assureurs, des fournisseurs de produits, des courtiers ou, si nécessaire, des intermédiaires enregistrés auprès de la FINMA.

L'accès technique au site web et aux services, en particulier la connexion Internet, l'appareil et le navigateur, relève de la responsabilité de l'utilisateur. Compando n'assume aucune responsabilité pour les restrictions résultant de l'équipement technique de l'utilisateur.

Le site web s'adresse aux utilisateurs en Suisse. Pour les accès depuis des pays dans lesquels l'accès à de telles offres est légalement restreint, Compando n'assume aucune responsabilité. Il incombe aux utilisateurs de respecter les dispositions qui leur sont applicables.

2. Statut réglementaire et rémunération

Statut réglementaire

Compando est enregistré auprès de la FINMA en tant qu'intermédiaire non lié (numéro de registre FINMA F01537536) et est soumis à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

De plus amples informations réglementaires figurent dans les mentions légales ainsi que dans la fiche d'information client selon l'art. 45 LSA , qui est remise sur demande ou avant le début d'un conseil.

Pour toute réclamation en lien avec l'activité de courtage, vous pouvez nous contacter à [email protected] . L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva est à disposition en tant qu'organe de médiation externe (ombudsman-assurance.ch).

Rémunération et conflits d'intérêts

Compando est rémunéré pour ses prestations de courtage et de conseil par les compagnies d'assurance et les partenaires de coopération sous forme de courtages, de commissions ou d'un montant fixé à l'avance par demande d'offre ou de contact. Ceux-ci sont compris dans les primes proposées. Il n'en résulte aucun coût direct supplémentaire pour le client.

En tant qu'intermédiaire non lié, Compando est indépendant et n'est lié à aucune compagnie d'assurance en particulier. Les places dans une comparaison ne peuvent pas être achetées. La nature et le montant des rémunérations sont indiqués dans la fiche d'information client selon l'art. 45 LSA . La rémunération effectivement perçue dans le cas d'espèce est divulguée sur demande.

3. Caractère non contraignant du contenu du site web

Les contenus publiés sur ce site web servent à l'information générale et ne constituent ni une offre contraignante, ni une assurance, ni un conseil en placement, ni un conseil juridique, ni une recommandation individuelle, sauf convention écrite expresse contraire.

Les indications relatives aux produits, prestations, primes, conditions ou comparaisons de marché reposent en partie sur des sources tierces et peuvent changer à tout moment. Seuls les documents contractuels, polices et conditions en vigueur du fournisseur de produits concerné font foi.

4. Prestations de conseil et délimitation

Outre l'utilisation générale de la plateforme, Compando fournit également des prestations de conseil individuelles (en personne, par téléphone ou par voie numérique). Les règles de base suivantes s'appliquent à celles-ci :

• Un conseil personnalisé n'est fourni que sur demande expresse du client ou sur la base d'une convention de conseil distincte.
• Pour les erreurs de conseil, Compando répond dans le cadre des dispositions légales et de l'assurance responsabilité civile professionnelle existante.
• Les contenus généraux du site web ne créent aucune relation de conseil. Les exclusions de responsabilité au ch. 8 s'appliquent exclusivement à l'utilisation générale de la plateforme, non aux prestations de conseil convenues.

5. Conclusion de contrats

La seule utilisation du site web ne crée aucun contrat de conseil, de courtage ou d'assurance. Un contrat n'est conclu qu'au moyen d'une convention écrite expresse avec Compando ou par la conclusion d'un contrat avec un assureur, un fournisseur de produits ou une entreprise partenaire.

Les contrats d'assurance sont conclus directement entre l'utilisateur et la compagnie d'assurance concernée. Compando n'est en principe pas partie au contrat d'assurance, sauf convention écrite expresse contraire.

6. Demandes de contact et protection des données

Lorsque des utilisateurs soumettent une demande via le site web, Compando peut la traiter elle-même ou la transmettre à des partenaires de coopération, conseillers ou intermédiaires enregistrés appropriés. En envoyant une demande et en acceptant la politique de confidentialité, les utilisateurs acceptent le traitement de leur demande ainsi que la prise de contact par téléphone, e-mail ou par un autre moyen de communication approprié.

La communication marketing n'a lieu que dans le cadre légalement admis ou avec un consentement séparé. Vous pouvez vous désabonner à tout moment des newsletters et autres communications marketing, par exemple au moyen du lien de désabonnement ou par un message à [email protected]. Il n'existe aucun droit au courtage, à une réponse, à une offre ou à la conclusion d'un contrat.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Compando distincte, dans sa version en vigueur.

7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des indications véridiques et complètes
• Ne transmettre aucun contenu illicite ou abusif
• Ne procéder à aucune intervention technique, manipulation ou perturbation
• Traiter les données d'accès de manière confidentielle, lorsque des comptes utilisateur existent
• Respecter les droits de tiers

Compando est en droit de restreindre ou de bloquer les demandes ou utilisations abusives sans préavis. En cas de violations graves des présentes conditions d'utilisation ou d'utilisation abusive, Compando peut mettre fin à l'utilisation avec effet immédiat. Les éventuels frais déjà payés pour des services payants sont dans ce cas acquis à Compando.

8. Responsabilité

Compando répond, dans le cadre des dispositions légales, des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

Aucune responsabilité n'est engagée, dans la mesure où la loi le permet, notamment pour :

• les dommages indirects ou consécutifs ainsi que le manque à gagner
• les défaillances de système, la perte de données ou les interruptions techniques
• les contenus ou prestations de tiers (entreprises partenaires, assureurs, intermédiaires)
• les décisions que les utilisateurs prennent sur la base de contenus généraux du site web
• la non-conclusion de contrats avec des fournisseurs tiers

Compando s'efforce d'assurer un fonctionnement aussi ininterrompu que possible du site web, mais n'offre aucune garantie quant à un fonctionnement ininterrompu, sans perturbation ou sans erreur en tout temps, ni quant à l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité des informations fournies. Compando peut modifier ou restreindre temporairement les contenus et services à tout moment.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent exclusivement à l'utilisation générale de la plateforme. Pour les prestations de conseil individuelles convenues, Compando répond conformément aux dispositions légales et à l'assurance responsabilité civile professionnelle existante.

Depuis le site web compando.ch, d'autres sites web sont accessibles au moyen de liens. Compando ne peut assumer aucune garantie ni responsabilité pour ces sites web externes et leurs contenus.

9. Droit de révocation

Pour les particuliers, un droit de révocation peut exister pour les contrats à distance conformément aux dispositions légales applicables. Compando fournit en premier lieu des prestations de courtage. Un contrat autonome avec Compando n'est conclu que par une convention écrite expresse. Les éventuels droits de révocation légaux demeurent réservés.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site web, en particulier les textes, logos, marques, designs, images, composants logiciels, bases de données et graphiques, sont protégés par le droit d'auteur ou d'une autre manière. La désignation « Compando » ainsi que les autres signes distinctifs et logos utilisés sont des marques déposées. Sans le consentement écrit préalable de Compando, les contenus ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni rendus accessibles au public, ni exploités commercialement.

L'utilisation, le téléchargement ou la copie de contenus ne transfèrent à l'utilisateur aucun droit sur le logiciel, les contenus ou d'autres éléments du site web. Pour toute nouvelle publication, le consentement écrit préalable de Compando doit être obtenu.

11. Dispositions finales

Modifications des services et des conditions

Compando peut adapter à tout moment les contenus, fonctions et services ainsi que les présentes conditions d'utilisation. En cas de modifications substantielles concernant des mandats de conseil en cours, les clients concernés sont informés dans un délai approprié. Pour l'utilisation générale du site web, c'est la version publiée en vigueur qui s'applique. Les versions antérieures sont remplacées par la nouvelle version respective.

Clause de sauvegarde

Si des dispositions individuelles des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions demeure intacte. La disposition invalide est remplacée par une règle juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible de son but économique.

Version linguistique faisant foi

Les présentes conditions d'utilisation sont également disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Droit applicable et for

Dans la mesure où la loi le permet, l'ensemble des relations juridiques entre les utilisateurs et la Compando.ch GmbH sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Le for exclusif est Berne, Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Mise à jour : avril 2026