Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : sécuriser la déduction pilier 3a malgré l'imposition à la source

1. Qu'est-ce que la taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?

Lors d'une TOU, les personnes imposées à la source sont taxées comme les personnes soumises à l'imposition ordinaire. L'impôt à la source déjà payé est imputé sur la facture fiscale définitive. Pour le pilier 3a, la TOU ouvre la déduction des cotisations effectivement versées, jusqu'au montant maximal.

La différence avec l'imposition à la source pure est fondamentale : au lieu de l'imposition définitive selon le tarif d'imposition à la source, l'ensemble de la situation est taxé individuellement. Cela rend possibles des déductions individuelles, avant tout la déduction pilier 3a.

Important à savoir : La TOU conduit à une déclaration d'impôts complète. La charge fiscale définitive peut alors s'avérer plus élevée ou plus basse que l'imposition à la source initiale.

2. Quand la taxation ordinaire ultérieure est-elle obligatoire ?

Pour les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse, la TOU devient automatiquement obligatoire dès que le revenu brut d'activité salariée atteint CHF 120'000 par an. La base juridique est l'art. 9 de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source. Elle peut aussi devenir obligatoire en dessous, par exemple en présence de revenus non imposés à la source ou de fortune imposable ; les seuils déterminants dépendent du canton.

Ce n'est pas seulement le revenu qui décide, mais l'ensemble de la situation fiscale de l'année. Des revenus non imposés à la source, par exemple issus d'une activité indépendante, peuvent également déclencher une imposition ordinaire.

3. Puis-je demander volontairement la taxation ordinaire ultérieure ?

Les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse, dont de nombreux expatrié·e·s avec permis B, peuvent demander une TOU volontairement afin de faire valoir des déductions individuelles : avant tout des cotisations pilier 3a, des frais de garde d'enfants par des tiers (crèche, maman de jour), des frais professionnels supplémentaires ou de la formation continue. Aucune règle des 90 pour cent ne s'applique à elles.

Les forfaits et la situation familiale sont déjà couverts par le code tarifaire ; tout ce qui va au-delà ne compte que dans l'imposition ordinaire et selon ses conditions.

Vous déposez la demande auprès de l'office cantonal des impôts au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce délai ne peut pas être prolongé : qui le manque ne peut plus faire valoir la déduction 3a pour l'année concernée via une TOU volontaire.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, par exemple les frontaliers, des conditions plus strictes s'appliquent : une TOU n'est possible que si les conditions légales sont remplies. Le cas le plus fréquent est la quasi-résidence avec au moins 90 pour cent des revenus mondiaux imposables en Suisse ; l'examen est refait chaque année.

En savoir plus sur le pilier 3a pour les personnes imposées à la source

Pilier 3a pour personnes imposées à la source

Compando montre quelles règles 3a s'appliquent aux personnes titulaires d'un permis B, L ou C et quelles déductions sont possibles.

4. Quel effet la TOU a-t-elle sur la déduction pilier 3a ?

Avec l'imposition à la source pure, la déduction 3a n'est pas prise en compte automatiquement. Pour les personnes résidentes, la TOU est, depuis la révision de 2021, la procédure permettant de faire valoir fiscalement les cotisations au pilier 3a ; la précédente procédure de correction de tarif a été abolie à ce moment-là.

Exemple de calcul : Un spécialiste en marketing de 36 ans de Bâle-Ville avec permis B et un revenu annuel de CHF 95'000 verse la contribution maximale de CHF 7'258 dans le pilier 3a. Via la TOU volontaire, il fait valoir la déduction ; les économies d'impôts s'élèvent à environ CHF 2'000. Sans demande TOU déposée à temps, il ne pourrait plus déduire la cotisation pour cette année fiscale. Cette valeur est un calcul modèle pour 2026 (célibataire, sans impôt ecclésiastique ni autres déductions) ; le montant réel varie selon la commune, l'état civil et la confession.

Le montant final de la TOU dépend surtout du canton de domicile : dans les cantons à forte fiscalité comme Genève ou Bâle-Ville, la même déduction agit plus fortement qu'à Zoug ou Schwyz. Ce qui en résulte pour votre revenu et votre canton, le calculateur d'impôts le calcule.

5. Quand une taxation ordinaire ultérieure volontaire en vaut-elle la peine ?

La demande apporte le plus grand bénéfice dans ces cas :

• Cotisations 3a élevées : qui verse la contribution maximale ou de gros montants s'assure la déduction des cotisations versées, qui sinon serait perdue.
• Canton avec une charge fiscale sensible : plus le taux d'imposition est élevé, plus l'économie issue de la même déduction est grande.
• Autres déductions présentes : les frais de garde d'enfants par des tiers, les frais professionnels, la formation continue ou les rachats dans la caisse de pension réduisent en plus la charge fiscale.

L'impôt à la source retenu est imputé sans intérêt ; si l'impôt définitif est plus bas, vous récupérez la différence.

Ce que la demande implique est tout aussi clair :

• Décision contraignante : les personnes résidentes restent dans l'imposition ordinaire jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source, même les années sans grandes déductions ; une demande ne peut pas être retirée. Les frontaliers et autres quasi-résident·e·s, en revanche, demandent la TOU à nouveau chaque année.
• L'impôt peut s'avérer plus élevé : parce que la fortune devient en plus imposable et que l'ensemble de la situation est taxé de manière ordinaire, l'impôt définitif peut dépasser l'imposition à la source antérieure.
• Déclaration d'impôts annuelle : vous divulguez chaque année l'intégralité de vos revenus et de votre fortune.

Si une TOU volontaire convient dans votre cas ne ressort que du calcul fiscal complet. Comme la décision est contraignante, il vaut mieux clarifier l'effet fiscal avant la demande.

Cet article a été publié pour la première fois le 13.04.2026