Résilier et changer de complémentaire : mode d'emploi et délais

1. Ce que vous devez savoir sur la résiliation de la complémentaire

Contrairement à l'assurance de base obligatoire, les complémentaires sont des contrats privés facultatifs selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il n'y a pas d'obligation d'admission : la caisse-maladie peut accepter une demande avec clause de réserve ou refuser l'admission.

Le délai de résiliation ordinaire est chez la plupart des caisses-maladies trois mois pour la fin de l'année civile. La fin du délai tombe ainsi sur le 30 septembre. Les contrats avec durée minimale de plus de trois ans sont résiliables au plus tard après la troisième année contractuelle (art. 35a LCA).

Avant la résiliation de la complémentaire existante, le comparatif de plusieurs assureurs vaut la peine. Les caisses-maladies diffèrent considérablement en conditions d'admission, délais d'attente et prestations. Ainsi vous faites le choix sur la base de toutes les options.

4. Changer de complémentaire : conseils pour le bon déroulement

Pour la complémentaire, aucune obligation d'admission ne s'applique. La nouvelle caisse-maladie peut rejeter une demande. Ne résiliez donc jamais la police existante avant que la nouvelle admission ne soit confirmée par écrit. Cet ordre protège contre une lacune de couverture :

1. Vérifier la police existante : Quelles prestations sont actuellement couvertes ? Des clauses de réserve sont-elles notées dans le contrat ? Cet inventaire montre quelle couverture la nouvelle police doit au minimum offrir.
2. Obtenir un aperçu du marché : Comparez plusieurs complémentaires et obtenez des offres.
3. Déposer la demande : Lors de la conclusion d'une complémentaire, remplir véridiquement demande et questionnaire de santé.
4. Attendre la confirmation d'admission : Vérifier la police pour clauses de réserve et délais d'attente.
5. Résilier l'ancienne assurance : Seulement après confirmation définitive de la nouvelle police, par lettre recommandée.

Autres remarques et erreurs fréquentes

• Les contrats pluriannuels compliquent le changement : Veillez à la durée du contrat. Les contrats pluriannuels offrent parfois un rabais, mais bloquent la flexibilité jusqu'à trois ans.
• Clause de réserve possible en cas de risques de santé : La caisse-maladie peut apposer une clause de réserve lors de l'admission. Pour les maladies listées dans la clause de réserve, aucun droit à des prestations n'existe alors.
• Les indications fausses conduisent à la résiliation rétroactive : Répondez à toutes les questions de la demande d'assurance correctement et complètement (art. 6 LCA). En cas d'indications manquantes ou fausses, la caisse-maladie peut résilier le contrat rétroactivement et réclamer les prestations déjà fournies.
• Déclarer un refus antérieur : Un refus antérieur auprès d'une autre caisse-maladie doit être indiqué dans la nouvelle demande.

Cet article a été publié pour la première fois le 19.02.2026